- Permis d'autorisation de Bâtir
- Arrêté de Prorogation de permis de bâtir
- Arrêté d'approbation d'un lotissement
- Arrêté d'approbation d'un morcellement
- Pv de recollement
- Autorisation d'occupation
- Autorisation de changement de la vocation d'un bien immobilier
- Autorisation de raccordement aux réseaux publics (SONEDE, STEG)
- Autorisation de raccordement aux réseaux publics ONAS
- Demande d’un extrait ou d’une copie du Plan d’Aménagement Urbain
- Attestation de vocation d’un terrain
