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Prestation relatives à l'état Civil

Obtention d’un livret de famille pour la première fois

Conditions dobtentiondla prestation

-     Le bénéficiaire doit être de nationalité tunisienne et marié.

-     Le contrat de mariage doit être conclu dans le péritre

communal soit par la municipalité elle même opar des

notaires.

-     Le livret est déliv :

-     Au chef de la famille

-     A la femme divorcée sauf si elle est remariée

-     A la veuve saudécisiocontraire du tribunal.

Documents à fournir

1.   Une photo du chef de famille (l’époux).

2.   Une photo de la carte d'identité du chef de la famille.

3.   Un extrait de l'acte de mariage.

4.   Un extrait de naissance de chacudes deux époux.

5.   Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille en cas de délivrance après l'écoulement d'ucertain délai après lemariage).

6.   La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.

Délai

-     Immédiatement à l'occasiode la conclusion du contrat de mariage

par l’officier de létat civil.

-     et dans le délai d'une semaine dans les autrecas.

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

-     Circulaire dPremier Ministre n°15 d14 février 1989.

Procédures de

réalisation de laprestation

-      ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et vérification du dossier.

-     Etablissement du livret familial.

-     Remise du livret à l’intéressé.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune

Lieu du dépôt de la

demande

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Obtention d’un duplicata de livret de famille pour une femme divorcée non remariée ou veuve

 

Conditions dobtentiondla prestation

·    La femme divorcée non remariée doit avoir lautorisatiode la garde des enfants

·    La femme veuve ayant droit de garder le livret sauf jugement contraire.

Documents à fournir

1.   Un extrait de l’acte de décès poulveuve.

2.   Une expéditiodu jugement de divorce pour la mère divorcée ayant la garde des enfants.

3.   Un extrait de naissance de chacun des autres membres de la famille

4.   La quittance de paiement de la redevance due sur le livret de famille.

Délai

7 jours à compter de la date du dépôt du dossier

Références législatives

ou réglementaires

-     Loi n°57-3 du 1er août 1957 réglementant l'état civil, ensemble les textes qui l’ont complétée et modifiée

-     Circulaire dPremier Ministre n°15 d14 février 1989.

Procédures de

réalisation de laprestation

-      ception, vérification et déclaration de recevabilité du dossier par

l’agent d’accueil de lEDC.

-     Etude et vérification du dossier.

-     Etablissement du livret familial.

-     Remise du livret à l’intérese.

Service prestataire

Service de l’Etat Civil de la commune

Lieu du dépôt de la

demande

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement

Lieu d’obtention de la

prestation

 

Service de l’Etat Civil de la commune ou Arrondissement