Politique d'Accès à l'information
1) Article 1-Définition :
- Est considérée comme une donnée ou une information toute description, complexe ou élémentaire, codée ou non, d’une réalité.
- Est considérée comme « producteur » la personne morale de droit public qui met à disposition des « ré-utilisateurs » les informations et les données dont elle est propriétaire ou auxquelles elle a accès lorsque celles-ci sont libres de droits de propriété intellectuelle.
- Est considéré comme « ré-utilisateur » la personne morale ou la personne physique qui utilise les données ou informations mises à disposition par le « producteur ».
2) Article 2-Droits conférés au ré-utilisateur:
- Aux termes de la présente licence, le producteur concède au ré-utilisateur le droit personnel, non exclusif et gratuit de réutilisation des données et informations mises à disposition. La concession est valable dans le monde entier et pour une durée illimitée.
- Lorsque le producteur détient des droits de propriété intellectuelle, sur les données et informations, ou sur des documents les contenant, il les cède au réutilisateur de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection.
- Le « Producteur » garantit que « l’Information » ne contient pas de droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
- Les éventuels « Droits de propriété intellectuelle » détenus par le « Producteur » sur des documents contenant « l’Information » ne font pas obstacle à la libre réutilisation de « l’Information ». Lorsque le « Producteur » détient des « Droits de propriété intellectuelle » sur des documents qui contiennent « l’Information », il les cède de façon non exclusive, à titre gracieux, pour le monde entier et pour toute la durée des « Droits de propriété intellectuelle », au « Ré-utilisateur » qui peut en faire tout usage conformément aux libertés et aux conditions définies par la présente licence.
3) Article 3- Étendue de la réutilisation :
Le réutilisateur est libre de :
- Reproduire, copier, publier et transmettre les données et informations
- Diffuser et redistribuer les données et informations
- Adapter, modifier, extraire et transformer les données et informations
- Toute réutilisation faite à titre commercial est prohibée.
4) Article 4- Conditions de la réutilisation :
- La réutilisation ne peut être valablement faite sans mention préalable de la paternité du producteur relative aux données et informations.
- La mention de la paternité peut prendre la forme d’une indication du ou des liens hypertextes (URL) renvoyant vers la donnée ou l’information et assurant une mention claire et effective de sa paternité.
- La mention de paternité ne doit pas conférer un caractère officiel à la réutilisation. Elle ne doit pas suggérer une reconnaissance ou caution par le « Producteur », ou par toute autre entité publique, du « Réutilisateur » ou de sa réutilisation.
5) Article 5- Responsabilité du producteur :
- Les données et information sont mises à disposition telle que produite ou reçue par le Producteur. Celui-ci garantit la gratuité et l’absence de violation de droits de propriété intellectuelle de tiers.
- Il ne garantit pas l’absence de défauts, d’erreurs ou d’irrégularités viciant la donnée ou l’information.
- Il ne garantit pas la fourniture continue de « l’Information ». Il ne peut être tenu pour responsable de toute perte, préjudice ou dommage de quelque sorte causé à des tiers du fait de la réutilisation.
6) Article 6- Responsabilité du réutilisateur :
- Le « Réutilisateur » est le seul responsable de la réutilisation.
- La réutilisation ne doit pas induire en erreur des tiers quant au contenu de la donnée ou de l’information, sa source et sa date de mise à jour.
7) Article 7-Compatibilité de la présente licence :
La présente licence est notamment compatible avec les licences « Open Government Licence » (OGL) du Royaume-Uni, « Creative Commons Attribution 2.0 » (CC-BY 2.0) de Créative Commons et « Open Data Commons Attribution » (ODC-BY) de l’Open Knowledge Foundation.
8) Article 8- Droit applicable :
- La présente licence est régie par le droit tunisien.
Textes de Loi : - Loi du 24 mars 2016 : Droit d'Accès à l'Information 2016
- Décret de Loi 41-2011 : accès aux Documents Administratifs